Les entreprises qui évoluent dans un environnement international font face à une fiscalité plus complexe que celle d’un cadre strictement domestique : règles divergentes selon les pays, risques de double imposition, exigences documentaires renforcées et contrôle croissant des administrations fiscales sur les prix de transfert et les structures considérées comme artificielles.
Nous proposons un conseil fiscal d’entreprise à des sociétés italiennes actives à l’étranger, à des sociétés étrangères ayant des intérêts en Italie, ainsi qu’à des groupes opérant dans plusieurs juridictions.
TVA pour les professionnels et les entreprises
La gestion correcte de la TVA — notamment dans les relations avec des contreparties étrangères — exige une attention particulière : territorialité, reverse charge, prorata, régimes spécifiques. Nous vérifions l’application correcte de la TVA dans les opérations nationales et internationales, et assistons en cas de redressement ou de contestation.
Établissement stable
L’établissement stable fiscal est l’un des principaux critères permettant à un État de revendiquer le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère. La présence d’un bureau, d’un agent, d’un chantier ou même d’une activité régulière en Italie peut suffire à déclencher des obligations fiscales italiennes.
Nous analysons la structure opérationnelle afin de déterminer si une présence en Italie peut être qualifiée d’établissement stable, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière d’imposition et de déclaration.
Succursale de société étrangère
L’ouverture d’une succursale italienne par une société étrangère en Italie impôts constitue une alternative à la création d’une filiale locale. Cette structure a des implications fiscales spécifiques — imposition des bénéfices attribuables à la succursale, obligations comptables, relations avec la maison mère — qui nécessitent une architecture rigoureuse dès l’origine.
Nous accompagnons nos clients dans le choix de la structure la plus efficace, sa mise en place et son suivi fiscal continu.
Transfer Pricing
Les opérations entre sociétés d’un même groupe établies dans des pays différents doivent respecter le principe de pleine concurrence. Le non-respect des règles de transfer pricing Italie peut entraîner des redressements fiscaux importants dans plusieurs juridictions.
Nous assistons dans la préparation de la documentation de prix de transfert, la définition des politiques intragroupe et la gestion des contrôles fiscaux.
Planification fiscale internationale
Pour les entreprises à dimension internationale, la planification fiscale concerne la forme juridique, la localisation des fonctions et des risques, ainsi que la circulation des redevances, intérêts et dividendes entre entités du groupe.
Nous travaillons à la construction de structures efficientes, documentables et conformes aux réglementations anti-abus italiennes et européennes — sans exposer le client à des risques réputationnels ou juridiques.
Choisir Mignacca Law signifie s’appuyer sur un cabinet doté d’un réseau juridique international et d’une approche personnalisée, conçue pour réduire les risques et les délais.
Contactez-nous pour une consultation gratuite sur ce service.
La première consultation est gratuite et sans engagement. Nous évaluerons ensemble votre situation et nous vous indiquerons la meilleure voie à suivre.
