Ne pas être résident fiscal en Italie ne signifie pas être hors du champ fiscal italien. Toute personne possédant des biens immobiliers en Italie, percevant des revenus de source italienne ou détenant des participations dans des sociétés italiennes est soumise à des obligations fiscales spécifiques — même si elle vit à l’étranger.
Nous assistons les Italiens à l’étranger impôts ainsi que les citoyens étrangers ayant des intérêts en Italie, avec une attention particulière portée aux conventions fiscales internationales et à la gestion coordonnée de plusieurs juridictions.
Imposition des revenus de source italienne
Les revenus produits en Italie — loyers, dividendes, plus-values, rémunérations liées à une activité exercée sur le territoire — peuvent être imposables en Italie même lorsque leur bénéficiaire n’y réside pas.
Nous vérifions la base imposable effective, le taux applicable et les éventuels crédits ou exonérations prévus par les conventions internationales.
Fiscalité des biens immobiliers en Italie pour non-résidents Les propriétaires non-résidents de biens immobiliers en Italie peuvent être soumis à l’IMU et, lorsque le bien est loué, à l’imposition des loyers. Nous gérons la taxation immobilière en Italie non-résident, l’application des conventions bilatérales et la structuration fiscale la plus adaptée.
Déclaration fiscale des non-résidents
Dans certains cas, un modèle 730 non-résident peut être utilisé, notamment pour les revenus de travail salarié perçus en Italie. Dans d’autres situations, la déclaration revenus non-résidents devra être effectuée selon des modalités différentes. Nous vérifions le bon véhicule déclaratif — 730 ou Modello Redditi — en fonction de la situation concrète du client.
Conventions contre la double imposition
L’Italie a conclu de nombreuses conventions bilatérales afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé dans deux États. Leur application n’est jamais purement automatique : elle suppose une analyse technique, des justificatifs adaptés et, parfois, l’obtention de certificats de résidence fiscale.
Nous gérons l’application de ces conventions, en particulier pour les juridictions les plus fréquentes dans la clientèle du cabinet : Italie Brésil Argentine fiscalité, États-Unis, Espagne et autres pays de l’espace LATAM.
Remboursement de retenues à la source
Lorsqu’un non-résident supporte en Italie une retenue supérieure à celle prévue par la convention applicable, il peut avoir droit à un remboursement partiel. Nous assistons dans la préparation de la demande et dans les échanges avec l’administration fiscale.
Exit Tax
Le transfert de résidence fiscale hors d’Italie, lorsqu’il concerne certaines participations qualifiées, peut entraîner une exit tax sur les plus-values latentes. Nous intégrons ce point dès la phase de planification afin de sécuriser le transfert dans le respect de la loi.
Choisir Mignacca Law signifie s’appuyer sur un cabinet doté d’un réseau juridique international et d’une approche personnalisée, conçue pour réduire les risques et les délais.
Contactez-nous pour une consultation gratuite sur ce service.
La première consultation est gratuite et sans engagement. Nous évaluerons ensemble votre situation et nous vous indiquerons la meilleure voie à suivre.
