Démarches successorales

Les démarches successorales comprennent les activités juridiques et fiscales nécessaires au transfert des biens et droits aux héritiers. Nous vous assistons dans la succession héréditaire en Italie et à l’étranger.

Formalités

Déclaration de succession, mutation cadastrale, impôts et partage entre cohéritiers.

Déclaration de succession

Elle doit être déposée dans les 12 mois auprès de l’Agence des impôts italienne. Nous vous assistons dans sa rédaction et dans le calcul des taxes.

Documents nécessaires

• Certificat de décès.
• Documents d’identité et numéros fiscaux des héritiers.
• Testament, le cas échéant.
• Liste des biens mobiliers et immobiliers
• Extraits cadastraux et relevés bancaires.

Mutation cadastrale et comptes bancaires

Nous suivons les mutations cadastrales et les démarches bancaires pour le déblocage des comptes et des avoirs du défunt.

Acceptation ou renonciation

Nous évaluons avec vous l’acceptation, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation, selon les risques et la composition du patrimoine.

Successions internationales

Nous gérons les successions comportant des biens ou des héritiers à l’étranger, en déterminant la loi applicable et en assurant la gestion de la documentation transnationale.